CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champ d’application

Les parties au contrat sont :

1) D’une part : « le Vendeur »

« AC-SUBLIM »

Nom commercial de l’entreprise individuelle de Madame Aline CHARAZAC
5 rue du 7 septembre – 57300 MONDELANGE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro A 921 851 259
E-mail : contact@acsublim.fr

2) D’autre part : « le Client »

Toute commande d’un produit figurant sur le site www.acsublim.fr (« le Site ») suppose la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare être informé que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document : le clic final de validation de la commande par le Client emporte conclusion d’un contrat de vente soumis à ces conditions générales.

Le Client est la personne physique ou morale non-professionnelle effectuant l’achat d’un ou de plusieurs produits sur le Site (« le(s) Produit(s) »).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les Clients qui résident en France métropolitaine et dans l’Union européenne.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la livraison de ses Produits sur certains territoires.

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales. Aucune obligation figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Contenu du Site

Le Vendeur présente à la vente sur son Site :
des produits manufacturés standard ;
des produits personnalisés fabriqués sur mesure selon les indications données et les choix opérés par le Client au moment de la commande.

Les offres de produits présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le Site comporte en outre les informations suivantes :

Indication, en euros toutes taxes comprises, du prix des Produits ainsi que des frais de livraison ;
Indication des modalités de paiement et de livraison ;
Présentation des différentes options des Produits ;
Présentation des étapes à suivre pour passer commande ;
Moyens pour le Client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant confirmation, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs.

Ces informations sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces informations. Il déclare en outre avoir la capacité juridique et les pouvoirs lui permettant de s’engager ou d’engager la société pour laquelle il contracte au titre des présentes conditions générales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis. Les conditions générales ainsi modifiées seront mises en ligne sur le Site et applicables à toute commande postérieure. Il incombe donc au Client de consulter les conditions générales avant chaque commande.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

Documents contractuels

Le contrat de vente liant les parties est constitué par les présentes conditions générales et par le bon de commande électronique accepté en ligne par le Client.

Entrée en vigueur

Le contrat est irrévocablement conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client, cette acceptation étant manifestée par le « clic » de validation définitive de la commande par le Client, qui a entre les parties la même valeur qu’une signature.

Compte client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte client (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@acsublim.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Processus de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Lorsqu’il souhaite passer commande et ainsi procéder à un achat, le Client sélectionne chaque produit souhaité parmi les produits proposés et les ajoute à son « panier ».

Pour chacun des produits ajoutés à son « panier », le Client suit les instructions d’achat et sélectionne :

• la référence du produit ;
• les éventuelles options et le prix associé aux options sélectionnées ;
• la quantité (1 = un produit).

Lorsque le Client a terminé sa sélection de produits, il passe à l’étape suivante de validation de son panier.

Le Client procède à la vérification des différentes informations relatives aux produits sélectionnés (quantité et options sélectionnées), suit les instructions qui lui sont données lors de l’enregistrement et renseigne le mode de livraison choisi, le mode de paiement, l’adresse de livraison, et l’adresse de facturation.

Tous les champs doivent être remplis pour valider la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il aurait eu un litige dans le paiement de commandes antérieures, ou tout autre problème.

Lorsque le Client procède au paiement de sa commande il doit suivre les indications de l’intermédiaire de paiement.

Une fois la commande validée et enregistrée, une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.

Ce courrier électronique est envoyé automatiquement au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande électroniques et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et incluent la T.V.A. au taux en vigueur. Ils ne sont valables qu’à la date de la commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison et de traitement de la commande facturés en supplément tels qu’indiqués avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris les frais de livraison mentionnés à l’Article 13.

Tout changement du taux légal de T.V.A. sera immédiatement appliqué aux ventes postérieures à son entrée en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Chaque commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa validation.

Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire Visa, Mastercard, Carte Bleue ou American Express.

Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire intègre la norme SSL. Le numéro à seize chiffres de la carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso de la carte sont transmis codés sur le serveur de la banque.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour payer par carte bancaire, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à tenter de s’assurer qu’une personne n’utilise pas les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le Vendeur pourra être amené à contacter le Client par tous moyens et notamment par e-mail, préalablement à la validation définitive de la commande.

Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de la commande.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi par e-mail d’une facture libellée à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande électronique.

Disponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, notamment du fait de l’un des fournisseurs du Vendeur, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, lequel interviendra dans les 30 jours du versement, soit l’échange du Produit.

Livraison

Modalités de livraison

Le Vendeur fait appel à des transporteurs renommés et rigoureusement sélectionnés (Chronopost ou Colissimo). Dès que le Vendeur procède à un envoi, le Client reçoit immédiatement un e-mail l’en informant.

La participation du Client aux frais de port est calculée en fonction du poids de la commande, selon les Produits choisis par le Client, et indiquée au moment de la Commande.

Les livraisons interviennent dans un délai de huit (8) à dix (10) jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés après la date indicative de livraison, ou 30 jours après la commande du Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, le Client déclarant que le transporteur pourra facilement y accéder.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des Produits ou de grève.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf si le Client a lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du Produit au transporteur.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.

Le Client devra en outre signaler cette anomalie au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réserves et, dans le même délai, adresser copie de ce courrier au Vendeur (AC-SUBLIM, 5 rue du 7 septembre – 57300 MONDELANGE). A défaut, aucune réclamation ne pourra être adressée par le Client au Vendeur, ce dernier étant privé de tout recours contre le transporteur.

Retour en cas de défaut de conformité ou d’erreur de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute demande de retour relative à un défaut de conformité ou à une erreur de livraison des Produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette demande de retour devra être faite auprès du Vendeur :

• Par courrier à l’adresse suivante : AC-SUBLIM, 5 rue du 7 septembre – 57300 MONDELANGE
• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@acsublim.fr en précisant le numéro de Client et la référence de la commande.

Si la demande de retour n’est pas effectuée selon les règles et dans le délai définis ci-dessus, celle-ci sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de cette demande de retour, le Vendeur attribuera un numéro de retour du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. Le retour d’un Produit, au frais du Client, ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client d’un numéro de retour selon la procédure décrite ci-dessus.

Le ou les Produit(s) concerné(s) devront être retournés au Vendeur avec l’indication du numéro de retour, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : AC-SUBLIM, 5 rue du 7 septembre – 57300 MONDELANGE

Les Produits retournés descellés, incomplets, abîmés ou modifiés ne seront ni échangés ni remboursés.

A cet égard, le Client déclare être informé que les Produits doivent être utilisés en respectant les consignes qui lui sont fournies par le Vendeur (sur le Site et/ou dans la documentation fournie avec les Produits livrés) et que le non-respect de ces consignes peut entraîner une dégradation des Produits. Dans ce cas, les Produits ne pourront pas être échangés ni remboursés.

A réception du colis, le Vendeur contactera le Client par e-mail, afin de lui proposer un échange dans la mesure des disponibilités (les frais d’envoi étant à la charge du Vendeur) ou, si l’échange n’est pas possible, le remboursement.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande pour retourner, sans pénalités, seuls les frais de port étant à sa charge, les Produits qui ne lui conviennent pas. Aucun retour ne sera accepté par le Vendeur à l’expiration dudit délai de 14 jours.

Le prix du Produit, ainsi que les frais de livraison et de traitement de la commande, seront remboursés dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice de ce droit.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou e-mail mentionnées à l’Article 1.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été :
réalisés « sur mesure » (c’est-à-dire « confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés » selon les termes de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation) ; ou
descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L.221-28 5° du Code de la consommation).

Modalités du retour en cas d’exercice du droit de rétractation

Le Produit concerné par le droit de rétractation devra être restitué, en parfait état et complet dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé indiquant les coordonnées complètes du Client ainsi que le numéro de la commande, à l’adresse suivante :

AC SUBLIM
5 rue du 7 septembre
57300 MONDELANGE

Les Produits retournés incomplets, abîmés ou modifiés ne seront ni échangés ni remboursés.

Les frais de retour sont et restent à la charge du Client.

Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur est également tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. A ce titre, il garantit que les Produits livrés seront conformes à la description des Produits commandés, sous réserve de différences mineures, notamment en ce qui concerne la couleur des Produits, les couleurs des images présentées sur le Site pouvant, pour des raisons techniques, n’être pas parfaitement fidèles à la réalité.

En ce qui concerne les Produits réalisés sur mesure, le Vendeur garantit que les Produits livrés seront conformes aux indications fournies par le Client au moyen de l’interface figurant sur le Site.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser au Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 1.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation, le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L.217-8 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion (article L.217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 25 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Force majeure

Les parties conviennent que constituent des cas de force majeure, outre les événements habituellement retenus comme tels par la jurisprudence, et sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires et les attentats.

Les événements constituant des cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Données personnelles

Le Vendeur collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du Vendeur accessible depuis le lien hypertexte suivant : www.acsublim.fr/politique-de-confidentialite.

En procédant à une commande sur le Site le Client est réputé avoir pris connaissance des dispositions de ladite politique de confidentialité et les avoir acceptés.

Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Vendeur avant toute action judiciaire.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Vendeur indiquée à l’Article 1.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation. Le médiateur désigné par le Vendeur est l’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso).

Site internet du médiateur : www.anm-conso.com
Adresse postale du médiateur :
Médiation de la Consommation – ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges relatifs aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.acsublim.fr (sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales du Vendeur).

Date :

A l’attention d’AC-SUBLIM, 5 rue du 7 septembre – 57300 MONDELANGE

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commande du :
• Numéro de la commande :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)